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2207051 Généré par l'IA

Judicial Review of Document Request and Order for Costs

Numéro de cause 2207051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review compelling a municipality to transmit documents related to their prior service as a non-tenured agent, following the municipality's refusal to provide them. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the request, and in accordance with the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs, ordered the applicant to pay the municipality a sum of 400 euros for the costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Document Request and Order for Costs: The court issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of the request, and in accordance with the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs, ordered the applicant to pay the municipality a sum of 400 euros for the costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs commandement de payer e-justice droit d'accès aux documents agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 to justify the order for payment of legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although this article is cited to justify the ability to rule by ordinance, the *giving of an official notice of withdrawal* (Art. 1) falls under the procedural powers granted by this article (specifically 1°).
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2500267
Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs
2404424
Judicial Review Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs
2210530
Municipality Document Disclosure Mootness and Costs Denial
2301433
Judicial Review of Refusal to Communicate Official Documents Concerning Public Agents
2402661
Municipal Refusal to Provide Documents and Subsequent Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207051 de M. A.

The court explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered in Article 1.

Article 2 : M. A versera à la commune de Genas la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although this article is cited to justify the ability to rule by ordinance, the *giving of an official notice of withdrawal* (Art. 1) falls under the procedural powers granted by this article (specifically 1°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 to justify the order for payment of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 septembre et 2 novembre 2022 ainsi que le 13 mars 2023, M. B A conteste la décision de la commune de Genas du 12 septembre 2022 portant refus de transmission des documents relatifs à ses services en qualité d'agent non titulaire, et demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Genas de transmettre lesdits documents.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Genas, représentée par la Selarl SDC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations, qui a produit des observations enregistrées le 2 mars 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Genas de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207051 de M. A.

Article 2 : M. A versera à la commune de Genas la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Genas et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,