Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207049 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Public Service Malfunction Petition

Numéro de cause 2207049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging public service malfunctions, but the court dismissed the request as inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or means, and no reasoned brief was subsequently filed within the statutory appeal period, justifying rejection under the relevant administrative justice code articles concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2207049 est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Public Service Malfunction Petition: La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête n° 2207049 doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif service public motif de police motifs légaux état requérant retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.
Article 1er : La requête n° 2207049 est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited to support the finding that the request lacked any statement of grounds, which contributed to the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2208454
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2503662
Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Legal Grounds
2205501
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2407997
Petition Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2503870
Petition Against Uncompensated Duty Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2207049 est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the decision in Article 1.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited to support the finding that the request lacked any statement of grounds, which contributed to the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B conteste des dysfonctionnements de services publics.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête n° 2207049 doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2207049 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,