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2207048 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Residency Card Revocation

Numéro de cause 2207048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated July 18, 2022, which revoked their residency card, and requested the state cover legal fees. The court issued an order because the applicant filed a notice of withdrawal of their request on June 6, 2024, which being pure and simple, the designated magistrate accepted pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals by senior magistrates.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Residency Card Revocation: The court issued an order because the applicant filed a notice of withdrawal of their request on June 6, 2024, which being pure and simple, the designated magistrate accepted pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals by senior magistrates.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête état requérant magistrat révocation de l'autorisation d'établissement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Suchy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order and to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2410533
Withdrawal of Residency Card Application Annulment Claim
2404513
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal to Issue Resident Card
2404114
Withdrawal of Challenge to Expulsion Order and Residence Authorization Claim
2209798
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2210562
Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order and to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Suchy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a retiré sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Suchy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.