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2207048 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Assessment Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 2207048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2021 vacant dwelling tax assessment, arguing that the tax authority failed to adequately review their file. The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the sole ground asserted—that the initial rejection of the administrative claim was insufficiently examined—constitutes an inoperative argument in a full-jurisdiction tax dispute, and since no other relevant grounds were raised within the statutory appeal period, the application must be summarily rejected under the provisions allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative external legality arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to Vacant Dwelling Tax Assessment Dismissed on Procedural Grounds: The administrative tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the sole ground asserted—that the initial rejection of the administrative claim was insufficiently examined—constitutes an inoperative argument in a full-jurisdiction tax dispute, and since no other relevant grounds were raised within the statutory appeal period, the application must be summarily rejected under the provisions allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative external legality arguments.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité fiscale motifs légaux contestation de la radiation licenciement administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was the basis for the President's order rejecting the petitioner's application because the grounds raised were manifestly unfounded or inoperative.
Article 1er
This article states the final order to reject the application of M. B.
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2400237
Taxpayer's Appeal Regarding Vacant Dwelling Tax Assessment Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
466253
Taxpayer Appeal Dismissed on Procedural Grounds in Housing Tax Assessment Dispute
2204160
Tax Assessment Challenge for Vacant Property Dismissed
2402859
Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessments Rejected for Lack of Legal Basis
2306560
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Rejected for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was the basis for the President's order rejecting the petitioner's application because the grounds raised were manifestly unfounded or inoperative.

Article 1er

This article states the final order to reject the application of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Il reproche au service de ne pas avoir procédé à un examen attentif de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. La requête de M. B se borne à contester la décision de rejet du 7 mars 2022 prise sur sa réclamation préalable en soutenant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un examen attentif. Un tel moyen est inopérant dans un litige de plein contentieux fiscal. A défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.