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2207046 Généré par l'IA

Rector's Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Admission

Numéro de cause 2207046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the decision by the academy rector denying boarding school placement for her two children at a specific collège for the 2022/2023 school year and requested the court to compel the rector to admit them. The court determined that since the rector issued subsequent decisions on October 11, 2022, granting the children admission to the collège effective October 12, 2022, the initial claims for annulment were rendered moot. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Decision Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Admission: The court determined that since the rector issued subsequent decisions on October 11, 2022, granting the children admission to the collège effective October 12, 2022, the initial claims for annulment were rendered moot. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the annulment claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation point de départ décision préjudicielle décisions portant réaffectation ou mutation opposition au mariage conflit parental

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of Ms. A's request.
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2206079
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Scholarship
2203792
Mootness of Accommodation Denial Appeal
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
2200467
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2409474
Mootness Due to Subsequent Reassignment of School Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of Ms. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et le 26 août 2022, Mme E A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation de son enfant, B C, à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023.

2°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation de son enfant, D C, à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023.

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'admettre ses filles à l'internat du collège André Honnorat à Barcelonnette en classe de 5ème pour l'année 2022/2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par deux décisions du 11 octobre 2022, postérieures à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fait droit à la demande de Mme A en inscrivant ses filles, B C et D C, au collège André Honnorat à Barcelonnette à compter du 12 octobre 2022 en classe de 5ème. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 5 mai 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,