Simplified Joint-Stock Company v. Director of Employer Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company challenged the refusal of employment aid by an employer services director, which was implicitly confirmed by the rejection of its administrative appeal. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the company's registered office was in the district of the Nîmes administrative tribunal (Vaucluse), not the Cergy-Pontoise administrative tribunal, citing rules that assign disputes concerning professional legislation to the tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, and thus ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Simplified Joint-Stock Company v. Director of Employer Services: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the company's registered office was in the district of the Nîmes administrative tribunal (Vaucluse), not the Cergy-Pontoise administrative tribunal, citing rules that assign disputes concerning professional legislation to the tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, and thus ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Cited as the general basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the establishment's activity originated (Nîmes jurisdiction, based on the location of the company).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot conteste la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs du pôle emploi services lui a refusé le bénéfice de l'aide " emploi franc " ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 21 mars 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " 1° Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; "
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot est situé au 5 avenue Baron A à Châteauneuf-du-Pape (84230), dans le département de Vaucluse. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot est transmis au tribunal administratif de Nîmes
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot.
Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.