Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity opposed a writ of execution sought by a family allowance fund for the recovery of an overpayment of housing benefits concerning a tenant, but subsequently formally withdrew its appeal; the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on such matters by order, granted the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Execution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the ruling to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This procedural article authorizes the designated magistrate to grant the acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, OICI Gestion immobilière forme opposition à la contrainte par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a poursuivi le recouvrement d'un indu d'allocation logement d'un montant de 1 411 euros pour son locataire M. A
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 30 mars 2023, OICI Gestion immobilière s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. OICI Gestion immobilière, par un acte enregistré le 30 mars 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de OICI Gestion immobilière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à OICI Gestion immobilière et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné,
Alain B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,