Withdrawal of Appeal Regarding Disability Allowance Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental fire and rescue service decision regarding the quinquennial revision of their temporary disability allowance, specifically requesting that a permanent physical disability rate for deafness (3%) be added to existing rates for dyspnea (14%) and bilateral tinnitus (4%). The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, simply recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Disability Allowance Revision: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, simply recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of Mr. A's request in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Euvrard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône fixant les taux applicables à la révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie, en tant qu'elle ne retient pas d'invalidité physique permanente pour surdité ;
2°) de juger que l'allocation temporaire d'invalidité révisée qui lui a été attribuée devra être liquidée et servie sur la base d'un taux de 3 % pour surdité en plus des taux de 14 % pour dyspnée et gêne respiratoire et de 4 % pour acouphènes bilatéraux permanents déjà retenus par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 12 octobre 2023 au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. A, représenté par Me Euvrard, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière