Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to a real estate company, along with claims for damages and publication of the judgment, formally and purely withdrew their entire appeal, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presiding judges to acknowledge such withdrawals via order, to formally accept the petitioners' complete surrender of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals.
This provision is cited in the order regarding the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D C, M. B C et M. A C, représentés par Me Favre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Gets a délivré un permis de construire à la SCI Asqouet ;
- de condamner la commune des Gets à la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts ;
- d'ordonner la publicité du jugement à intervenir sur les panneaux d'information de la commune ;
- de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 26 et 27 juin 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la SCI Asqouet accepte le désistement des consorts C.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête des consorts C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Gets et à la SCI Asqouet.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207038