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2207036 Généré par l'IA

Service Provider's Unilateral Withdrawal from Contract Price Correction Claim Upheld

Numéro de cause 2207036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service provider filed a claim seeking the annulment of an implicit rejection regarding a contract price correction, the payment of outstanding invoices with accrued interest, and damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to grant acknowledgments of withdrawal via order, accepted the service provider's unilateral withdrawal from the proceedings since no objections were raised by the opposing municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Service Provider's Unilateral Withdrawal from Contract Price Correction Claim Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to grant acknowledgments of withdrawal via order, accepted the service provider's unilateral withdrawal from the proceedings since no objections were raised by the opposing municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de prestation de services contrat unilatéral ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1
This article constitutes the core order, granting recognition to the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the final order to the parties involved.
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2200906
Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Request
2100803
Claimant's Withdrawal of Public Contract Compensation Claim
94-14929
Contract Termination and Service Fee Dispute
2300241
Withdrawal of Claim for Coordination Indemnity and Wages Followed by Rejection of Derivative Costs Claim
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the core order, granting recognition to the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the final order to the parties involved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la société Engie Energie services-Engie Solutions, représentée par Me Bernard, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Hayange sur sa réclamation du 21 juin 2022, de procéder à la rectification du prix stipulé afin de réparer l'erreur purement matérielle pour indiquer l'indice PEG Nord en lieu et place de l'indice B1 pour la formule pour les prestations P1, de condamner la commune de Hayange à lui payer la somme de 526 159,63 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts moratoires pour chacune des factures en souffrance et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi que la somme de 100 000 euros à titre d'intérêts compensatoires, d'enjoindre à la commune de Hayange de mettre fin à son comportement fautif, et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la société Engie Energie services-Engie Solutions déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Hayange, représentée par Me Yon, déclare accepter le désistement d'instance de la société Engie Energie services-Engie Solutions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Engie Energie services-Engie Solutions de l'instance, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la société Engie Energie services-Engie Solutions de son désistement de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engie Energie services-Engie Solutions et à la commune de Hayange.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss