Transfer of Administrative Expulsion Order Case Based on Competent Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of the Somme requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban, with the case initially filed in the Administrative Tribunal of Lille. The court reasoned that although the claimant was initially held in administrative detention outside its jurisdiction, a subsequent decision ended that detention, and the prefect then assigned the claimant to a residence in Amiens, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens; consequently, in the interest of good judicial administration, the court ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Amiens pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers based on the location of assignment or detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Administrative Expulsion Order Case Based on Competent Jurisdiction: The court reasoned that although the claimant was initially held in administrative detention outside its jurisdiction, a subsequent decision ended that detention, and the prefect then assigned the claimant to a residence in Amiens, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens; consequently, in the interest of good judicial administration, the court ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Amiens pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers based on the location of assignment or detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article governs the transmission of the file when the applicant is placed in detention or under residence supervision outside the jurisdiction of the initial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision rendue le 20 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme a assigné M. B au 2 avenue du Périgord à Amiens (80000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 5 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,