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2207034 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Assignment Challenge

Numéro de cause 2207034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial decision from August 8, 2022, assigning them to a detention center, despite filing the petition with the Lyon Administrative Tribunal while being incarcerated in Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) on the date of the challenged decision. The Tribunal ruled that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Assignment Challenge: The Tribunal ruled that pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence date de dépôt recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the jurisdiction of the administrative tribunal concerning disputes related to individual decisions made by administrative authorities regarding policing powers.

Article R. 221-3 du même code

Cited alongside Article R. 312-8 to justify the referral of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to delegate the function of case transmission to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son affectation au centre de détention de Roanne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Par la présente requête, M. B A, incarcéré au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) à la date du 8 août 2022, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son affectation au centre de détention de Roanne. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2207034.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif

de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de

Marseille et à M. B A.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,