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2207033 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Nationality Inadmissibility and Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 2207033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision declaring her request for French nationality inadmissible, but the court summarily rejected the petition because the applicant, who resides outside the European Union (specifically in Algeria) and was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory procedural requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified territories following a regularization request. The court invoked its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, as the failure to regularize the filing by establishing a domicile within the required jurisdiction rendered the appeal procedurally deficient.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Minister of the Interior (Nationality Inadmissibility and Procedural Non-Compliance): The court invoked its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, as the failure to regularize the filing by establishing a domicile within the required jurisdiction rendered the appeal procedurally deficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur condition de recevabilité nationalité domicile annulation de la naturalisation facilitée conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the main request.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2307803
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2306879
Minister of the Interior v. [Petitioner Name] (Naturalization Application Inadmissibility)
2315386
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2108800
Applicant v. Ministerial Decision on Nationality Inadmissibility
2206081
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par une décision du 12 septembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 9 juin 2022, et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 12 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,