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2207031 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2207031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review, primarily requesting the annulment of a nine-month de-listing from a dematerialized service mandated by the Labor Code, alongside subsidiary requests for limitation of the period, reinstatement, damages, and legal costs. The court's reasoning centered on the administrative procedural code, specifically citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, as the applicant explicitly and unconditionally declared its withdrawal from the entire action via a filed memorandum. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 6323-9 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Application: The court's reasoning centered on the administrative procedural code, specifically citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, as the applicant explicitly and unconditionally declared its withdrawal from the entire action via a filed memorandum. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes délais dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 6323-9 du code du travail
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial requests regarding legal costs, though the final order did not explicitly address costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302275
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2432385
Corporate Withdrawal of Judicial Review Application
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2104684
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2301425
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review Following Grant of Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial requests regarding legal costs, though the final order did not explicitly address costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2022, complétée par des pièces produites le 31 août 2022, la société Pure Conseil représentée par Me Kathri et Me Menard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ;

3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pure Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pure Conseil et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,