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2207030 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Proceedings in Infrastructure Directorate Dispute

Numéro de cause 2207030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the regional directorate of infrastructure, seeking either assignment to a specific team leader position or retention in their current operator role under existing conditions, but subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim. The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, ruled that the withdrawal was straightforward and uncontested, therefore granting the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Proceedings in Infrastructure Directorate Dispute: The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals, ruled that the withdrawal was straightforward and uncontested, therefore granting the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles cession de créance règlement du conflit juridictionnel classement de la procédure e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the cited article.
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2328625
Claim Withdrawal in Rail Infrastructure Contract Dispute
2115122
Administrative Claim Withdrawal Following Procedural Inaction and Counterclaim Settlement
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M. A B demande au tribunal que la DIRMED accepte de lui confier le poste de chef d'équipe demandé au Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI) de l'A55 ou, à défaut, de le maintenir en poste d'opérateur au CIGT, à ses conditions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.