Withdrawal of Application for Employee Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implicit rejection of their request for an employee residence permit, filed with the prefect, and requested an order compelling the prefect to grant the permit or reconsider the application, along with an order for costs. The court noted that the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire petition via a filing made later, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acts of withdrawal, the court officially acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Employee Residence Permit: The court noted that the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire petition via a filing made later, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding acts of withdrawal, the court officially acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", qu'il a présentée le 20 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande, ou subsidiairement de réexaminer cette demande, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,