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2207026 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2207026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial relief to be discharged from an obligation to pay €9,440.50 in property taxes assessed for the years 2015 through 2021; however, after filing their request, they subsequently submitted a filing declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their application. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier déduction fiscale partage de la propriété obligation de paiement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimants.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mes Samir et Mahmoud Sayadi demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 440,50 euros qui leur a été notifiée par commandement en date du 15 septembre 2022 correspondant à des impositions de taxe foncière qui leur sont réclamées au titre des années 2015 à 2021.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mes Samir et Mahmoud Sayadi déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mes Samir et Mahmoud Sayadi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mes Samir et Mahmoud Sayadi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mes Samir et Mahmoud Sayadi.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.