Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207023 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2207023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision from April 14, 2022, refusing admission to the first year of a Master's program in environmental management, along with associated legal costs. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, registered on November 27, 2023, in which she declared an unconditional and outright withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon formally recognized the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Challenge: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, registered on November 27, 2023, in which she declared an unconditional and outright withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon formally recognized the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours contre des décisions administratives admission provisoire retrait de l'annulation production de créance point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2301154
Withdrawal of University Admission Challenge
2205025
Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Admission Challenge
467762
Withdrawal of University Admission Appeal Granted
2525204
Litigant Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 du jury de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne refusant son admission en première année de la formation conduisant au diplôme de master " sciences humaines et sociales ", mention " gestion de l'environnement ", ensemble la décision implicite de rejet de de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne la somme de

1 000 euros au titre des frais du litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier