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2207022 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs

Numéro de cause 2207022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a demand for payment related to the costs of clearing illegally dumped waste and requested the imposition of legal expenses on the municipality, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unequivocal and therefore granted the formal acknowledgement of the petitioner's abandonment of the proceedings as a matter of procedural expediency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête évacuation des déchets procédure en annulation frais de la procédure taxe d'évacuation des eaux sommation de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Calais, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2101012
Petitioner's Withdrawal of Case Challenging Sanitation Fee Increase
2106017
Withdrawal of Waste Collection Fee Annulment Request
2210034
Municipality Waste Removal Fee Withdrawal
2213549
Waste Collection Dispute Withdrawal
2203096
Withdrawal of Petition to Annul Waste Disposal Fee Enforcement Notices

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 28 juillet 2022 par la trésorerie de Calais Municipale en vue du recouvrement de la somme de 200 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 2 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Calais, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 21 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,