Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding the postponement of his naturalization application until his daughter's mother obtained a permanent residence permit, and to compel the granting of French nationality. The court, acting under its authority to rule on procedural matters, noted that the petitioner had been formally invited by the President of the judging panel, via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and was warned that failure to respond would result in him being deemed to have withdrawn his application; since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn his appeal and issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims in Naturalization Case: The court, acting under its authority to rule on procedural matters, noted that the petitioner had been formally invited by the President of the judging panel, via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, and was warned that failure to respond would result in him being deemed to have withdrawn his application; since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn his appeal and issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article is explicitly stated to give effect to the deemed withdrawal of the request.
The decision to record the withdrawal (donner acte des désistements) is based on the authority granted to the President under this article.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2022 de ce même ministre ajournant sa demande de naturalisation jusqu'à ce que la mère de sa fille dispose d'un titre de séjour pérenne ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 3 avril 2024 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 3 avril 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 5 août 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,