Ministerial Decision Annulment and Indemnity Claim Dismissal for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting a claim for an increased specific service indemnity and requested payment of €13,137 for the year 2020 plus legal interest. The court issued an order dismissing the case because, after the state of the file raised questions about the applicant's continued interest in the claim, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of the proceedings but failed to do so within the one-month period specified, leading the court to deem the request withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Indemnity Claim Dismissal for Lack of Prosecution: The court issued an order dismissing the case because, after the state of the file raised questions about the applicant's continued interest in the claim, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of the proceedings but failed to do so within the one-month period specified, leading the court to deem the request withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement) in the first operative article.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au paiement d'une créance d'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts au taux légal ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser la somme de 13 137 euros au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, augmentée des intérêts au taux légal.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 13 septembre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 13 septembre 2023 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 13 septembre 2023 sur l'application électronique Télérecours, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,