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2207016 Généré par l'IA

Disability Compensation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2207016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental decision denying her request for a disability compensation benefit, but the administrative court dismissed the case based on jurisdictional grounds. Citing relevant articles of the Social Action and Family Code, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, therefore the administrative tribunal lacked the competence to hear the claim and was required to reject the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Disability Compensation Jurisdiction Dispute: Citing relevant articles of the Social Action and Family Code, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, therefore the administrative tribunal lacked the competence to hear the claim and was required to reject the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence créance contestée contentieux de sécurité sociale aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2303671
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2302691
Disability Compensation Benefit Jurisdiction Dispute
2403322
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2307896
Dispute over Disability Compensation Benefit Jurisdiction
2514149
Dispute over Disability Compensation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Et l'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B qui tendent à l'annulation de la décision du 23 juin 2022 lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter également ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 28 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2207016