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2207013 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Contractual Dispute Against Public Hospital

Numéro de cause 2207013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought by initial petition to compel the resumption of contractual relations and the payment of €73,844.21 from a public hospital entity, subsequently filed a memorandum indicating an unqualified withdrawal of its action. Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Contractual Dispute Against Public Hospital: Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement licenciement administratif action en paiement décision de décharge résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
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2216883
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital
2100618
Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration
2410266
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital
2409096
Contractor Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2122911
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société TK elevator France, représentée par Me Crapart, demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 73 844,21 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société TK elevator France déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société TK elevator France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TK elevator France et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,