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2207013 Généré par l'IA

Housing Assignment Renders Urgent Need Claim Moot

Numéro de cause 2207013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign housing based on a prior finding of urgent priority need due to prolonged wait times and homelessness. The prefect later informed the court that the petitioner had been assigned a T1 apartment on December 21, 2022, a fact the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court ruled, under its authority to declare a matter moot, that since the petitioner had obtained the requested housing, there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assignment Renders Urgent Need Claim Moot: The prefect later informed the court that the petitioner had been assigned a T1 apartment on December 21, 2022, a fact the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court ruled, under its authority to declare a matter moot, that since the petitioner had obtained the requested housing, there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Mots-clés

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besoin de logement cession de créance ordre d'évacuation droit d'habitation attribution du logement de famille droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-presidents the power to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, explicitly citing this article.
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2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2109671
Case Moot Due to Housing Provision
2205648
Petitioner v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Obligation After Apartment Allocation
2208854
Mootness of Emergency Housing Claim Following Apartment Allocation
2203147
Claim for Housing Deemed Moot After Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, explicitly citing this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-presidents the power to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Pays de Meaux Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 9, cours du Bal - Bât.1 Appt.3 à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 21 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 10 janvier 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 9, cours du Bal - Bât.1 Appt.3 à Meaux (77100) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 21 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 17 janvier 2023 à Mme C sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,