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2207012 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Exclusion from Duty

Numéro de cause 2207012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a temporary three-day exclusion from duty imposed by a municipal decision, along with the rejection of a subsequent appeal and associated financial damages, but subsequently filed a supplementary motion declaring a plain and simple withdrawal of the instance and action. The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order officially noting the litigant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Exclusion from Duty: The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order officially noting the litigant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement retrait de la décision administrative désistement retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to officially note a withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claimant, which is the main order of the decision.
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2201653
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Exclusion
2302696
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Decision
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2303636
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claimant, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially note a withdrawal of the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B, représenté par Me Messerly, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2022.347 en date du 20 juin 2022 par laquelle le maire de Villard-de-Lans a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 24 août 2022 ; de condamner la commune de Villard-de-Lans à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de la justice administrative ; de condamner la même aux entiers dépens.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Villard-de-Lans.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

220701