Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional directorate of training and development for Bourgogne Franche-Comté, dated August 22, 2022, which confirmed the deferral of their 2022 BTSA Viticulture-Œnologie examination. Citing the administrative justice code which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the contested decision-making authority is headquartered, the court determined that since the relevant administrative authority was based in Dijon, the matter was outside its territorial jurisdiction. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the administrative justice code which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the contested decision-making authority is headquartered, the court determined that since the relevant administrative authority was based in Dijon, the matter was outside its territorial jurisdiction. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the application to the administrative tribunal of Dijon.
Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction before ordering the transfer.
Cited as the legal basis authorizing the president to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la directrice régionale de la formation et du développement de Bourgogne Franche-Comté a confirmé l'ajournement à son examen BTSA Viticulture-Œnologie, session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". L'article R. 351-3 de ce code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Le siège de l'administration qui a pris la décision attaquée se trouve à Dijon, lequel est situé dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,