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2207007 Généré par l'IA

Applicant Fails to Annul Refusal of Solidarity Income Debt Remission Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2207007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by the departmental council president denying a remission of active solidarity income debt spanning from September 2019 to April 2018. The court dismissed the request via an order because the applicant failed to regularize the petition by attaching the challenged decision from the departmental council refusing the debt remission, despite a formal request to do so, and could not justify the failure to produce this required document, especially since the request for a gratuitous remission itself was being introduced for the first time before the judge rather than the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant Fails to Annul Refusal of Solidarity Income Debt Remission Due to Procedural Deficiencies: The court dismissed the request via an order because the applicant failed to regularize the petition by attaching the challenged decision from the departmental council refusing the debt remission, despite a formal request to do so, and could not justify the failure to produce this required document, especially since the request for a gratuitous remission itself was being introduced for the first time before the judge rather than the administration.

Mots-clés

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remise de dette décisions incidentes opposition tardive annulation du congé réquisition de faillite perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to dismiss the application by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the application, forming the main order of the decision.
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2404642
Refusal of Remission of Social Benefit Debt Upheld
2114812
Claimant v. Departmental Council President (Remission of Social Solidarity Income Debt)
2310204
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Leads to Administrative Rejection of Debt Remission Application
2305147
Litigant Fails to Justify Income Remission Request
1909019
Applicant v. Departmental Council on Social Benefit Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the application, forming the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to dismiss the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre et 3 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active allant de la période de septembre 2019 à avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 19 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la dernière décision du conseil départemental refusant sa nouvelle demande de remise de dette et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Il ne justifie d'ailleurs pas avoir formé auprès de ladite administration une telle demande de remise gracieuse qu'il ne saurait pour la première fois présenter devant le juge lui-même.Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 10 février 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.