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2207005 Généré par l'IA

Guarantee Fund v. State: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2207005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism and Other Offenses filed a claim against the State seeking reimbursement of €13,331.25 plus interest and a payment of €3,000 under administrative justice rules, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw the entire proceeding. The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the claim by the Fund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guarantee Fund v. State: Withdrawal of Claim: The administrative court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the claim by the Fund.

Mots-clés

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fonds de garantie retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique cas de garantie bancaire état requis paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
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2401475
Guarantee Fund v. Municipality (Claim Withdrawal)
2402222
Guarantee Fund v. Departmental Authority (Withdrawal of Claim)
2300463
Guarantee Fund Reimbursement and State Liability for Terror Victim Compensation
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2306854
Company v. State: Unconditional Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 13 331,25 euros avec intérêts de droit à compter du 22 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, le FGTI déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du FGTI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions et au Ministère de la justice.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.