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2207004 Généré par l'IA

Claimant v. State: Rejection of Unpaid Allowances Claim Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2207004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from the State for unpaid functional, ancillary duty, and expertise allowances spanning September 2014 to May 2021, filing the petition via the dedicated computer application "Télérecours citoyens." The Tribunal determined the request was manifestly inadmissible because the attached documents were not transmitted in separate files as required by procedural rules for digital submissions, and the claimant failed to correct this deficiency after being notified through the application, leading the court to dismiss the petition under rules permitting the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Claimant v. State: Rejection of Unpaid Allowances Claim Due to Procedural Non-Compliance: Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

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production de créance état requérant rémunération impayée devoir de procédure indemnisation étatique supplément de fonction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
article R. 414-5 du code de justice administrative
Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
article R. 414-2 du code de justice administrative
La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
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2401760
Claimant v. State (Non-Payment of Educational Allowance - Failure to Mediate)
2408749
Claimant Fails to Regularize Petition for Unpaid Benefits
2206069
Claimant v. Department Regarding Undue Benefit Repayment and Procedural Deficiencies
2201469
Claimant v. State Regarding Reimbursement Denial and Employment Compensation
2203333
Employee Suit Against State for Unpaid Compensation and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 100 euros correspondants à des rappels d'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) dus sur la période de septembre 2014 à mai 2021 inclus.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Sa requête comprend plusieurs pièces, sans qu'elles soient présentées dans des fichiers distincts. Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 19 juillet 2022, resté sans effet.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai d'un mois imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière

N° 2207058