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2207004 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Driving License Point Restitution and File Rectification Petition

Numéro de cause 2207004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing the restitution of four points on their driving license and to compel the Minister to remove the record of a prior police court judgment from their file. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Driving License Point Restitution and File Rectification Petition: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire rectification de la décision contrôle juridictionnel demande tardive de restitution de délai ministre de l'intérieur demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2203089
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2305199
Withdrawal of Action Regarding Driving License Invalidity and Point Restitution
2206775
Litigant Withdraws Claim for Driving Record Rectification
2501873
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2307373
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Frank, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 juillet 2022 portant refus de sa demande de restitution de quatre points de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés et de retirer de son relevé d'information intégral la mention du jugement du Tribunal de police de Bourg-en-Bresse du 15 janvier 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier