Prefectural Decision Refusal Annulment and Residence Permit Issuance Compulsion Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and to compel the issuance of a temporary employee residence card, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire application after having been granted total legal aid. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by ordinance, granted the stated withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Refusal Annulment and Residence Permit Issuance Compulsion Withdrawn: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals by ordinance, granted the stated withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Lequien, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salariée », à défaut de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lequien et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,