Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a residence permit, ordered their departure from the national territory, and set the destination country, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal before the administrative court. The court, citing provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection Confirmed: The court, citing provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis authorizing the president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par
Me Dinga Atipo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise à rejeter sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;
2°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 29 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière