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2206999 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Public Finance Repayment Order

Numéro de cause 2206999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance administration decision demanding repayment of over 1,154 euros related to a 2020 state and regional co-financed solidarity fund overpayment for businesses. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the petition, declaring it a duplicate of another filed request, which, under administrative justice code provisions, allowed the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal via an order as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Withdrawal of Petition for Annulment of Public Finance Repayment Order: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the petition, declaring it a duplicate of another filed request, which, under administrative justice code provisions, allowed the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal via an order as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande finances publiques administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to give notice of the withdrawal by order.
Article L. 761-1
Mentioned in the context of applicable costs when granting notice of withdrawal.
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2204794
Withdrawal of Action to Annul Repayment Order
2206140
Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2201070
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Repayment Order
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to give notice of the withdrawal by order.

Article L. 761-1

Mentioned in the context of applicable costs when granting notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques lui demande le remboursement de la somme de 1 154 euros correspondant à un trop-perçu de l'aide au titre de fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions sur l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n°2206999, qui fait doublon avec la requête n°2207000.

Vu les autres pièces du dossier et la requête n°2207000 enregistrée le 21 octobre 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 2 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206999