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2206996 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Agricultural Land Allocation Dispute

Numéro de cause 2206996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a land management and rural establishment company's departmental commission to refuse the allocation of agricultural land to them and instead grant it to another party, along with the rejection of their administrative appeal, contending these decisions were unlawful. The court ruled that disputes concerning land acquisition, retrocession, and provision by such companies fall under the jurisdiction of the judicial courts, except where the regularity of unilateral administrative acts of approval by government representatives is challenged; since the petitioner only contested the commission's operating decisions without challenging the legality of ministerial approval, the administrative court lacked jurisdiction, leading to the rejection of the entire petition under the provision allowing the dismissal of cases manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Agricultural Land Allocation Dispute: The court ruled that disputes concerning land acquisition, retrocession, and provision by such companies fall under the jurisdiction of the judicial courts, except where the regularity of unilateral administrative acts of approval by government representatives is challenged; since the petitioner only contested the commission's operating decisions without challenging the legality of ministerial approval, the administrative court lacked jurisdiction, leading to the rejection of the entire petition under the provision allowing the dismissal of cases manifestly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds agricole recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae droit foncier recours en annulation en droit de l'Union prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was applied to reject the entire request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201091
Challenging Refusal of Land Parcel Division Based on Agricultural Qualifications and Fragmentation Concerns
2200691
Annulment of Order Opposing Land Division Based on Insufficient Agricultural Justification
23NT01692
Appeal Against Agricultural Land Authorization Following Priority Ranking Dispute
470590
Land Management Group v. Ministry of Decisions on Agricultural Parcels
2002885
Applicant v. Administrative Decision on Simplified Agricultural Land Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was applied to reject the entire request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 8, 22 et 27 septembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la commission départementale de l'Ardèche de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui attribuer l'exploitation de terrains portant sur des parcelles cadastrées AM0091, AM0165, AM0240 situées sur la commune de Sagnes-et-Goudoulet, la décision du même jour de cette commission attribuant ces terrains à M. B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022, d'enjoindre à la SAFER de lui accorder l'exploitation des dits terrains et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant sollicite l'annulation d'une décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission départementale de l'Ardèche de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes aurait rejeté sa candidature en vue de se voir attribuer l'exploitation de parcelles cadastrées AM0091, AM0165, AM0240 situées sur la commune de Sagnes-et-Goudoulet, demande s'inscrivant dans le cadre de la vente de ces terrains en mars 2021 par la SAFER qui les aurait attribués au Conservatoire des espaces naturels Rhône-Alpes avec un report du choix de l'exploitant. Il sollicite en outre l'annulation d'une décision du même jour de cette commission qui aurait attribué l'exploitation desdits terrains à M. B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022 sollicitant le réexamen de son dossier.

3. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres, ainsi que de mise à disposition d'immeubles, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions prises dans ce domaine par les sociétés en question.

4. Le litige soumis au tribunal par M. C porte sur des décisions prises par la commission départementale de l'Ardèche de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des opérations d'acquisition et de rétrocession de terres, ainsi que de mise à disposition d'immeubles. En l'espèce, M. C ne met pas en cause la régularité d'un acte administratif unilatéral par lequel le commissaire du gouvernement ou le ministre qu'il représente aurait approuvé une décision prise dans ce domaine par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes. Par suite, ce litige ne ressortit pas à la compétence du juge administratif et il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de M. C, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,