Acknowledgment of Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of property tax assessments for 2020 and 2021 and damages from the tax administration. Following the filing of the defense, the court, concerned about the continued relevance of the application, invited the claimant via electronic means on January 29, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Since the claimant, deemed to have received the notification on January 31, 2024, failed to provide the required confirmation, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the defense, the court, concerned about the continued relevance of the application, invited the claimant via electronic means on January 29, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Since the claimant, deemed to have received the notification on January 31, 2024, failed to provide the required confirmation, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the primary disposition.
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Cited as the basis for issuing the warning that led to the presumed withdrawal by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 et la condamnation de l'administration fiscale aux frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 29 janvier 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 janvier 2024 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours le 29 janvier 2024. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B, qui n'a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 31 janvier 2024. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,