Applicant Withdraws Challenge to Partial Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged an administrative decision that granted only a partial remission of an overpayment debt related to an activity bonus, seeking a total remission instead. The opposing administrative body subsequently concluded there was no longer cause for a ruling. Ultimately, the applicant formally withdrew their request before the court, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the full and simple withdrawal of the application, thus concluding the case without addressing the merits of the initial claim for total debt remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Partial Debt Remission: The opposing administrative body subsequently concluded there was no longer cause for a ruling. Ultimately, the applicant formally withdrew their request before the court, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the full and simple withdrawal of the application, thus concluding the case without addressing the merits of the initial claim for total debt remission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision du 8 novembre 2022, prise sur son recours préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un indu de prime d'activité en tant que cette décision ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette ;
2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par deux mémoires enregistrés les 10 janvier 2023 et 15 juin 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A, par un acte enregistré le 26 août 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,