Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206992 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Pigeon Management Document Review Claim

Numéro de cause 2206992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipality's refusal to release administrative documents concerning pigeon management and to compel their communication, but the association subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals by order, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Pigeon Management Document Review Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals by order, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative association exécution - Documents à produire retrait de la demande de révision circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the original claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, the dispositive does not impose costs based on this article (it simply gives notice of the withdrawal).
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400748
Association Withdraws Judicial Review of Pigeon Management Documents
2402968
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Disclose Pigeon Management Documents
2402485
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Regarding Pigeon Management Documents
2207969
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2404173
Association Withdraws Pigeon Management Document Request Against Museum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original claim for costs, but since the claimant withdrew the claim, the dispositive does not impose costs based on this article (it simply gives notice of the withdrawal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Marseille refusant de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. L'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,