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2206992 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Nationality Application Annulment Suit

Numéro de cause 2206992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative decision to close her application for French nationality after the relevant authority scheduled a new appointment for her; however, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of her action, leading the court, based on its authority under administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Nationality Application Annulment Suit: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union nationalité désistement d'action annulation de la naturalisation autorité administrative éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is done in Article 1.
Article 1er
The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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2501455
Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision
2400613
Case Concerning Deemed Withdrawal of Nationality Application Appeal
2300586
Petitioner's Withdrawal of French Nationality Appeal After Administrative Response
2103076
Nationalité Applicant's Appeal Withdrawal Due to Subsequent Grant of Nationality
2506781
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait qu'un nouveau rendez-vous en préfecture le 3 octobre 2022 à 9h lui a été accordé.

Par un acte, enregistré le 10 août 2022, Mme A a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,