Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206987 Généré par l'IA

Asylum Seeker Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2206987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought to annul a prefectural order that rejected his asylum claim and mandated his departure from the territory, but because the state of the file raised questions about the continued relevance of the appeal, the administrative court sent a formal request on October 17, 2022, requiring explicit confirmation to maintain the claim within one month, and upon the failure to receive such confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire appeal, therefore granting formal acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait réexamen de la demande d'asile décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour ressortissants étrangers asile politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure followed where the appellant was deemed to have withdrawn due to lack of confirmation of the appeal's continuation.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
Généré par l'IA
2502769
Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2107461
Asylum Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2208388
Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2303782
Applicants' Failure to Confirm Asylum Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition
2300184
Withdrawal of Asylum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure followed where the appellant was deemed to have withdrawn due to lack of confirmation of the appeal's continuation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. B, de nationalité bangladaise, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 17 octobre 2022. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle, à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.