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2206986 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2206986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by a family allowance fund of a prior administrative appeal contesting an overpayment of personalized housing assistance (€199.98) and requested the State cover attorney fees; however, the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of the present proceedings, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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autorité d'entraide contrôle juridictionnel contribution d'assistance autorité administrative retrait de l'assistance judiciaire état requérant

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dutat, avocate de Mme B, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the application filed by Ms. B is formally noted.
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2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2205172
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Housing Allowance Overpayment
2400473
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness
2204050
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that the withdrawal of the application filed by Ms. B is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dutat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 30 décembre 2021 contestant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 199,98 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dutat, avocate de Mme B, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,