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2206983 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Cambrai (Tax Assessment Reduction Withdrawal)

Numéro de cause 2206983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company, which had sought a reduction of its local business tax assessment for 2021 in the municipality of Cambrai, formally withdrew its entire request by filing a motion to discontinue the proceedings. Applying the relevant article of the Administrative Justice Code, which grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the applicant's unconditional discontinuance of its appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Cambrai (Tax Assessment Reduction Withdrawal): Applying the relevant article of the Administrative Justice Code, which grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the applicant's unconditional discontinuance of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procédure de taxation fiscale impôt local autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise syndicat de communes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the core action taken in the final orders.
Article 1er
This order explicitly gives note of the withdrawal of the request.
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2301972
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2004688
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Withdrawal
2309525
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2200660
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2403301
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Action Regarding Local Business Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the core action taken in the final orders.

Article 1er

This order explicitly gives note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société par actions simplifiée DT2M E-Commerce demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cambrai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société DT2M E-Commerce déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société DT2M E-Commerce est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DT2M E-Commerce.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DT2M E-Commerce et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,