Withdrawal of Claim for Medical Fee Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an obligation to pay 26.71 euros for medical consultation fees, following the transfer of her request from another administrative tribunal. The court found that the litigant subsequently filed a memorandum on August 16, 2022, wherein she explicitly and unconditionally withdrew (désistement) her entire claim. Consequently, the court issued an order noting the withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judicial formations to take formal note of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Medical Fee Annulment: The court found that the litigant subsequently filed a memorandum on August 16, 2022, wherein she explicitly and unconditionally withdrew (désistement) her entire claim. Consequently, the court issued an order noting the withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judicial formations to take formal note of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
The formal recording of the withdrawal of the request is ordered based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 11 juillet 2022, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022, Mme A B demande au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 en remboursement de frais de consultation médicale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,