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2206978 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2206978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a tax credit for competitiveness and employment for the year 2017, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the relevant finance director acknowledged the claim's validity; consequently, the administrative tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally accept the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours restitution de l'impôt déduction fiscale société financière impôt sur le bénéfice des entreprises concurrence fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
Article 2
This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.
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2111272
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
25NC00767
Company Withdraws Appeal of Employment Tax Credit Denial
2202586
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2315722
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2403680
Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.

Article 2

This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 4 mai 2022 et 1er juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière AFG demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 165 663 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la SASU Financière AFG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la SASU Financière AFG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Financière AFG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Financière AFG et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.