Property Company v. Municipality et al. (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company initiated proceedings against a municipality, its insurer, and a metropolitan authority, seeking €135,303 plus costs for remediation work and damages related to an enclosure wall. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, asserting that a settlement protocol had been signed and fully executed by all parties. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the legal action as it was pure and unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Property Company v. Municipality et al. (Withdrawal): However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, asserting that a settlement protocol had been signed and fully executed by all parties. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the legal action as it was pure and unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order, which is to give notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Châtreau de Chahury, représenté par Me Davidon, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain, son assureur la société Gan Assurances et l'Euro métropole de Metz payer à la SCI Château de Chahury, représentée par son gérant les sommes suivantes : 130 303 € correspondant aux travaux de remédiation du mur d'enceinte et à la remise en état de son terrain, 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance, soit une somme totale de 135 303 € laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable le 29 juin 2022 avec capitalisation à chaque date anniversaire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain, àla société Gan Assurances et l'Eurométropole de Metz aux entiers frais et dépens en ce y compris la somme de 32 997 euros au titre des frais de consignation d'expertise judiciaire ;
3°) de mettre à la charge la commune de Châtel-Saint-Germain, son assureur la société Gan Assurances et l'Eurométropole de Metz la somme de 5 000 € en application de L'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au conseil de la commune de Châtel-Saint-Germain et de GAN Assurance, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure.
Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 à l'Eurométropole de Metz, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI Château de Chahury déclare se désister de l'instance.
Elle soutient qu'un protocole d'accord entre les parties a été signé et pleinement exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la SCI Château de Chahury déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Château de Chahury.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Château de Chahury, à la société Gan Assurances, à la commune de Châtel-Saint-Germain et à l'Eurométropole de Metz.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,