Claimant Withdraws Suit Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a claim against a municipality seeking payment for end-of-contract indemnity, compensation for abusive fixed-term contract renewals, and moral damages, plus legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim, and the municipality formally accepted this withdrawal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals by order, granted the formal withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Municipality: Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim, and the municipality formally accepted this withdrawal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals by order, granted the formal withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application by Mme B be noted.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule by order regarding the noting of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 19 727,06 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, au titre de l'indemnité relative au recours abusif aux renouvellements de CDD et au titre du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un acte enregistré le 29 mars 2023, la commune de Lille déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 19 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,