Petitioner's Failure to Respond to Notice Leads to Claim Withdrawal Recognition in State Medical Aid Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a primary health insurance fund's decision denying State Medical Aid, but the court issued an order granting recognition of a withdrawal because the petitioner failed to respond to a registered letter that invited him to expressly confirm the continuation of his claims after having previously failed to regularize his application, with the notice warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. The court's decision to grant recognition of the withdrawal was based on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions and to deem the request withdrawn if confirmation is not received within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1; Petitioner's Failure to Respond to Notice Leads to Claim Withdrawal Recognition in State Medical Aid Denial Appeal: The court's decision to grant recognition of the withdrawal was based on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions and to deem the request withdrawn if confirmation is not received within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. A's application, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to respond to a request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder l'aide médicale d'État.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire à la saisine du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 2 décembre 2024 qui n'a pu être remis au requérant car inconnu à l'adresse qu'il avait indiquée sur sa requête, retourné au tribunal le 20 décembre suivant, M. A, qui n'avait pas répondu à une demande de régularisation de sa requête, a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré au plus tard le 21 janvier 2024, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.