Dismissal for Inadmissibility of Vague Mediation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention from the administrative tribunal to mandate mediation with the prefectural authority regarding unspecified housing issues, claiming the action was directed against an unnamed, unproduced decision from that authority. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to present precise conclusions, such as seeking the annulment of a specific administrative decision or compelling the authority to execute a decision regarding the right to adequate housing, thereby preventing the court from ascertaining the exact subject matter of the claim as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissibility of Vague Mediation Request: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to present precise conclusions, such as seeking the annulment of a specific administrative decision or compelling the authority to execute a decision regarding the right to adequate housing, thereby preventing the court from ascertaining the exact subject matter of the claim as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application.
Cited as the procedural basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the deficiency in the application regarding the statement of facts and the formulation of precise conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose aux services de la préfecture du Rhône relatif à ses conditions de logement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. S'il sollicite l'intervention du tribunal afin qu'une médiation avec la préfecture du Rhône permette de trouver une solution aux problèmes de logement dont il fait état et s'il indique que son recours est dirigé contre une décision de cette même préfecture, dont ni la date ni la nature ne sont précisées et qu'il ne produit d'ailleurs pas, M. A ne formule pas de conclusions précises, qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à ce qu'il soit enjoint à la préfecture d'assurer l'exécution d'une décision de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, permettant au tribunal d'apprécier l'objet exact de la requête. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,