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2206971 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence in Scholarship Dispute

Numéro de cause 2206971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of decisions by the regional academic rector for Île-de-France, which rejected their applications for needs-based scholarships, with the final rejection occurring via a decision dated September 14, 2022. The court determined, based on the rules governing territorial competence in administrative justice, that the administrative tribunal competent to hear the case is the one in the jurisdiction where the issuing authority is seated; since the rector of the Île-de-France region is headquartered within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Versailles Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Competence in Scholarship Dispute: The court determined, based on the rules governing territorial competence in administrative justice, that the administrative tribunal competent to hear the case is the one in the jurisdiction where the issuing authority is seated; since the rector of the Île-de-France region is headquartered within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Versailles Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris court.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale demande adressée à l'autorité collectivité régionale déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris based on this provision.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which informed the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme C D et M. A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 22 juillet et du 14 septembre 2022 par lesquelles le recteur de région académique Île-de-France a rejeté leur demande de bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de refus des demandes de bourse sur critères sociaux de Mme C et M. A D ont été prises par M. E B, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme C et M. D A.

Fait à Versailles, le 15 décembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon