Union Withdrawal of Judicial Review Over Labor Minister's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industry and metallurgy union sought judicial review to annul the Minister of Labor's decision which had revoked a prior implicit approval, thereby invalidating an initial labor inspector's authorization for an employee's dismissal due to unsuitability, and requested the Minister be ordered to issue a new decision. The court issued an order acknowledging the union's unilateral and unconditional withdrawal of its action, as formally communicated to the tribunal, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Judicial Review Over Labor Minister's Decision: The court issued an order acknowledging the union's unilateral and unconditional withdrawal of its action, as formally communicated to the tribunal, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the action by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, l'Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM 26-07), représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 15 juin 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre 2021 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de Mme B A et rejeté la demande d'autorisation du licenciement ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail de prendre une nouvelle décision conforme au jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, l'UIMM Drôme-Ardèche informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, l'UIMM Drôme-Ardèche a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'UIMM Drôme-Ardèche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.