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2206968 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2206968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a community of communes' deliberation that classified a specific parcel of land as non-buildable, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing the formal acceptance of withdrawals and ruling on related matters, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the defendant's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no justification for awarding such fees in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions governing the formal acceptance of withdrawals and ruling on related matters, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the defendant's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no justification for awarding such fees in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation émoluments administratifs procédures connexes retrait de la requête répudiation d'une personne avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the rejection of the request for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give notice of withdrawal and rule on costs.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the claim by the applicant.
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2103486
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2200211
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cost Requests
2002367
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2005504
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Claim
2301080
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give notice of withdrawal and rule on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the rejection of the request for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B , demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Les vals du Dauphiné en tant qu'elle classe comme inconstructible la parcelle ZD n° 0112 sur le territoire de la commune de Chimilin.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la communauté de communes Les vals du Dauphiné, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la communauté de communes Les vals du Dauphiné accepte le désistement de Mme B mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. C désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Les vals du Dauphiné fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la communauté de communes Les vals du Dauphiné et à la commune de Chimilin.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.